Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Halima K Concept SRL, dont le siège social est situé Rue du Progrès(T) 48 à 7333 Saint-Ghislain, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0765.763.134, ci-après « la prestataire ».

 

Article 2

§1. Les présentes conditions générales sont applicables aux activités/prestations reprises ci-dessous, exercées par la prestataire et pour lesquelles le client a donné son accord conformément à l’article 6. La prestataire exerce différentes activités issues de la vente à domicile, et plus particulièrement :

  • La vente de vêtements à domicile ou au sein de l’établissement où s’exerce l’activité professionnelle ;

  • Le conseil vestimentaire unique accompagnant la vente des produits ;

ci-après, les « articles » ou « les prestations ».

§2. Les présentes conditions générales sont également applicables à toute prestation non-reprise ci-avant et exercée par la prestataire dans le cadre de son activité.

 

§3. Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande de prestations et produits effectuée par le client, de quelque manière que ce soit.

Par « client » il y a lieu d’entendre le client particulier faisant appel aux services de la prestataire.

 

§4. Ces conditions sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu’à l’étranger et concernent toute la relation contractuelle existant entre la prestataire et le client : du passage de la commande au paiement et à la livraison.

 

§5. Les présentes conditions générales reprennent les différentes activités précitées sous le terme « prestations ».

Application des conditions générales

Article 3

§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par la prestataire. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.

 

§2. Le client est lié par ces conditions générales dès paiement de ses achats dans le magasin situé Rue du Progrès(T) 48 à 7333 Saint-Ghislain ou auprès d’une vendeuse à domicile lors d’une vente à domicile. Par le paiement de ses achats comme précité, le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

Documents électroniques

Article 4

Dans le cas où la facture établie par la prestataire fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mails) entre le client et la prestataire et que, par conséquent, la vente est conclue en dehors du siège d’exploitation du client, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.

 

Obligation de moyens

Article 5

 

La prestataire est tenue, envers le client, d’une obligation de moyens. La prestataire s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande conformément au souhait du client. La prestataire n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Offre – Prix

Article 6

§1. Les prix présentés en magasin et sur les vêtements sont mentionnés en euro TVA comprise et sont valables à la date de la consultation. Ils sont susceptibles de modifications et dans la limite des stocks disponibles. Le prix définitif est communiqué au client au moment de la confirmation de la vente par la prestataire.

 

§2. L’accord du client, quant au contenu des prix et de la commande, est donné par la validation de la commande et/ou le paiement des articles.

 

§3. La prestataire conserve la possibilité de modifier le prix des articles pour des raisons indépendantes de sa volonté. Sont, entre autres, considérées comme raisons indépendantes de sa volonté, les modifications de prix effectuées par le fournisseur des articles concernés.

Le cas échéant, toute modification de ce type fera l’objet d’une information du client. Pour une modification de prix supérieure à 10 %, l’accord du client est requis, conformément à l’article 6 §2 des présentes conditions générales. Toute modification de prise inférieure ou égale à 10 % est présumée acceptée par le client. 

Les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour les prestations initialement demandées et pour lesquelles le client a donné son accord.

  •  

§4. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont déterminées individuellement par la prestataire sur base du type de prestations et de l’importance de celles-ci, ainsi que de la relation professionnelle existant ou préexistant entre la prestataire et le client.

Elles sont par ailleurs, strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité. En aucun cas, le client n’acquiert un droit à une remise ou ristourne, même si la prestataire lui en a accordée précédemment.

 

Annulation

Article 7

§1. En cas d’annulation d’une commande par le client, celui-ci est redevable d’une indemnité de 10 % de la valeur de la commande. Celle-ci peut être exigée par la prestataire sans mise en demeure préalable.

 

§2. En cas d’annulation de la commande par la prestataire, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition ou rupture de stock, faillite d’un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), la prestataire s’engage à proposer des articles de nature, valeur et qualité équivalentes au client. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser.

 

Paiements des prestations

Article 8

§1. Le paiement des articles se fait de la manière suivante :

  • Paiement du montant total TVAC à la date d’enlèvement des articles pour un achat en magasin ;

  • Paiement du montant total TVAC des articles commandés au moment de la commande lors d’une vente à domicile et ce, sur base de l’émission d’une facture.

 

§2. La facture est remise en mains propre, envoyée par courrier ou par e-mail par la prestataire au client. En cas d’envoi, elle est considérée comme réceptionnée le surlendemain de l’envoi par courrier ou le lendemain de son envoi par courrier électronique

En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le client. En aucun cas, la prestataire n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le client est erronée.

En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le client est tenu d’en informer immédiatement la prestataire.

 

§3. Les paiements sont effectués par le client par les moyens suivants :

  • virement bancaire sur le compte de l’entreprise mentionné sur la facture;

  • par carte de débit, type Bancontact ou Maestro ;

  • par carte de crédit, type Visa ou Mastercard ;

  • en liquide.

Dans ce dernier cas, les règles relatives à l’arrondi des paiements en espèce sont applicables.

 

 

Article 9

En cas de commande d’un article non disponible immédiatement, la prestataire demandera le paiement immédiat de l’entièreté de la commande.

En outre, Le contrat ne sera considéré comme conclu et le délai de livraison fixé, qu’après réception, par la prestataire, du paiement, conformément à ce qui précède. En cas de non-paiement, la prestataire se réserve le droit d’annuler la(les) commande(s).  

 

Délais et modes de livraison

Article 10

§1. De manière générale, le délai de livraison est de 2 à 10 jours ouvrable après la commande réalisée en magasin ou lors de vente à domicile. Ce délai est mentionné à titre indicatif et n’engage aucunement la prestataire dans la mesure où la livraison est assurée par des tiers transporteurs. La prestataire n’est, par conséquent, aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons imputables au transporteur ou à des tiers.

En cas de retard de plus de 30 jours à dater de la confirmation de commande par la prestataire au client, le client a la possibilité d’annuler la commande. Le montant payé lui est alors remboursé intégralement dans un délai de 30 jours.

 

§2. Le retrait est uniquement possible en magasin. Ce retrait en magasin est gratuit. Le client dispose de 7 jours ouvrables pour retirer ses articles en magasin à partir de la mise de côté de ces articles. Sans retrait des articles par le client dans les délais impartis, ceux-ci sont remis automatiquement à la vente par la prestataire.

 

§3. Lors du retrait de la commande, le client est tenu de procéder à la vérification de celle-ci, lors de la prise de possession. Tout défaut doit immédiatement être communiqué à la prestataire et la commande doit être refusée. Les produits refusés sont retournés à la prestataire qui examinera si sa responsabilité peut être engagée et procédera, le cas échéant, à une nouvelle commande.

 

Droit de rétractation en cas de vente à domicile

Article 11

§1. Le client, visé par la loi relative à la protection du consommateur intégrée au sein du Code de droit économique, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Ce droit de rétractation doit être exercé dans le cadre des articles VI 47 et VI.53 du Code de droit économique et n’est, par conséquent, applicable que sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • la commande répond à la condition de « vente hors établissement » ;

  • la commande ne constitue par une création « sur mesure » c’est-à-dire réalisée par la prestataire pour répondre à un besoin spécifique et exclusif du client.

 

§2. Outre ce qui précède, ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour autant que les produits commandés n’aient aucunement été utilisés ou modifiés et pour autant qu’ils soient retournés dans leur emballage initial.

 

§3. Ce droit de rétractation permet au client de retourner, à ses frais, les produits à la prestataire. La prestataire s’engage à rembourser les produits pour autant qu’ils aient été retournés dans leur état d’origine (emballage d’origine), et sous réserve de l’application des §§2 et 3 du présent article.

Le client devra mentionner dans son courrier de rétractation ses noms et prénoms, adresse postale, adresse email, numéro de commande, et préciser quel(s) produits seront retournée(s). Le client disposera alors d’un délai de 7 jours pour retourner le(s) produits à ses frais.

 

§4. Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les formes et conditions requises par le présent article, la prestataire s’engage à rembourser, dans les meilleurs délais, le montant payé par le client pour les produits, sur le compte bancaire que le client lui aura communiqué. La prestataire ne procède qu’au remboursement des produits et ne prend aucunement en charge les frais de retour.

 

§5. En tout état de cause, en cas d’abus du droit de rétractation par le client, la prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure effectuée par le client.

Retour de produits

Article 12

§1. Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’achat en magasin pour retourner l’article au magasin. Afin d’établir la preuve de la date d’achat, le client doit être muni de sa facture remise conformément à l’article 8 §2 des présentes conditions générales de vente. Sans facture remise lors de l’achat, aucune reprise d’article ne sera acceptée par la prestataire.

 

§2. En échange de l’article retourné, la prestataire s’engage à fournir un bon à valoir d’une valeur correspondante à l’article retourné.

Garantie et retour de produits défectueux

Article 13

§1. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente est soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client est tenu d’informer la prestataire de l’existence de ce défaut dans un délai de 7 jours calendrier prenant cours le jour de la constatation du défaut.

 

§2. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente n’est pas soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client reconnaît expressément que les produits commandés sont exempts de tout vice apparent. Le client est tenu d’informer la prestataire de tout autre vice, par écrit, endéans les 7 jours de leur découverte.

 

§3. Tout retour de produit(s), pour quelque raison que ce soit, est à la charge exclusive du client. En aucun cas la prestataire n’assurera la prise en charge des frais de retour.

 

Article 14

§1. Si, après réception des produits, le client constate un vice caché, la garantie légale est d’application. L’application de la garantie consiste en un remplacement ou, à défaut de produits similaires, un remboursement des produits pour autant que le client ne soit pas intervenu sur les produits de quelque manière que ce soit et ne les ai pas utilisés. Toute intervention sur les produits par le client ou par un tiers à la prestataire, quel qu’il soit, fait disparaître la garantie. Le client est tenu de présenter les produits soumis à garantie dans leur emballage d’origine auprès de la prestataire.

 

§2. Les frais de retour des produits vers la prestataire, en cas d’application de la garantie sont à la charge exclusive du client.

 

Limitation de responsabilité

Article 15

§1. La prestataire réalise les prestations dans les règles de l’art, selon les usages de la profession et conformément aux standards applicables aux prestations concernées. Compte tenu de ce qui précède, sa responsabilité est strictement limitée aux situations prévues dans les §§ qui suivent.

 

§2. La prestataire n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles ainsi que des dommages directs causés par son action. La prestataire n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, elle n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers ou résultat non escompté.

 

§3. En cas de mise en cause, par le client ou par un tiers, de la responsabilité de la prestataire, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des prestations concernées par la contestation ou la mise en cause et payés par le client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du client.

 

§4. La prestataire n’est aucunement responsable des conséquences indirectes de l’utilisation qui est faite des articles achetés, ou en cas de dommages résultants d’un usage anormal, inhabituel ou non-prévu des articles.

 

§5. La prestataire prend toutes les dispositions pour respecter les délais de réalisation prévus. A l’exception d’une faute grave dans le chef de la prestataire, celle-ci n’est en aucun cas responsable d’un retard, d’une erreur, ou de tout autre élément imputable à un tiers, notamment au client ou à un fournisseur (par exemple en cas de rupture de stocks fournisseur, etc.). Aucune indemnité, de quelque nature que ce soit ne peut lui être réclamée, dans ce cadre, par le client.

 

§6. En aucun cas la prestataire n’est responsable d’une annulation ou d’un report d’une date de livraison d’un article, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats, épidémies importantes faisant l’objet de mesures prises par les autorités publiques, intervention de l’autorité publique. En cas de survenance d’un événement de ce type, le client et la prestataire s’engagent à convenir d’un report des prestations pour autant que ce report soit possible.

 

§7. La prestataire se réserve le droit de refuser la commande pour le compte du client, d’y mettre fin ou de refuser, le cas échéant, de manière anticipée, pour des raisons personnelles ou liées au client (e.a. manque d’implication, manque de cohérence, indécision récurrente, défaut de paiement de facture antérieur, absence de respect des règles prévues par les présentes conditions générales, ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).

 

Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Article 16

§1. La prestataire prend connaissance, lors de la vente, d’informations confidentielles et/ou personnelles relatives au client.

Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à la prestataire ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire.

Tant la prestataire que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de la prestation.

En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant la prestataire que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.

 

§2. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, telle que défini par la loi du 30/07/2018 dite loi « vie privée » est traitée dans le respect de cette loi ainsi que dans le respect du Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »).

Elles sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à la prestataire et ne sont, en aucun cas, transmise à des tiers à des fins de marketing.

Les données conservées par la prestataire sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, dates et lieu des prestations, numéro de TVA, compte bancaire.

Le client dispose de la possibilité

  • de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;

  • d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par la prestataire et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.

  • de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;

  • de demander la suppression des données le concernant à la prestataire, pour autant que leur conservation ne soit pas imposée par une obligation légale ;

  • de demander la portabilité de ses données détenues par la prestataire à un tiers exerçant une activité identique et/ou similaire ;

  • de retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à la prestataire, soit par courrier.

Pour le surplus, la politique complète relative à la vie privée sur simple demande écrite formulée auprès de la prestataire à l’adresse e-mail suivante : contact@sorore.be

§3. La prestataire peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. La prestataire peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

 

Réclamation

Article 17

§1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit au plus tard dans les 3 jours, cachet de la poste foi, de la réception des produits.

la prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

 

§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1, et pour autant que la prestataire l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur de la commande concernée.

 

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 18

En cas de litige, la médiation entre la prestataire et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de la prestataire.

Nullité

Article 19

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une disposition est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales en lieu et place de la clause devenue nulle.

 

Application du droit belge

Article 20

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.